1.   Champ d’application – Acceptation

Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s’appliquent à tous les achats de Cartes Cadeaux Ptipot’’ conclus entre la société SAS PTIPOT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le n°834 975 294, dont le siège social est situé 9 Chemin de Lens – 62160 AIX-NOULETTE (ci–après dénommée « le Vendeur ») et un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.ptipot.fr.

Le terme « Carte Cadeau Ptipot’ » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des rendez-vous directement à domicile ou sur le Site www.ptipot.fr (cf. article 3).

L’achat d’une Carte Cadeau sur le Site www.ptipot.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».  Du fait de ces deux actions, le Client :

  • déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
  • accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site www.ptipot.fr sans cette acceptation préalable.

 

2.   Périmètre de l’offre

Les Cartes Cadeaux Ptipot’ en vente sur le Site www.ptipot.fr sont exclusivement destinées à un usage personnel du Client ou son Destinataire (défini comme la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte).

En outre, l’offre de vente proposée sur le Site www.ptipot.fr est limitée :

  • aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter.

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères et notamment ne pas procéder à l’achat de cartes cadeaux Ptipot’ dans le but de les revendre.

L’offre figurant sur le Site www.ptipot.fr ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.

 

3.  Description de la Carte Cadeau Ptipot’

En achetant une Carte Cadeau Ptipot’, le Client crédite la carte du montant proposé sur le site www.ptipot.fr afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande (cf. article 3).

La Carte Cadeau Ptipot’ est acceptée comme moyen de paiement des interventions à domicile et pour les achats effectués sur le Site www.ptipot.fr à l’exclusion de tout autre enseigne ou site internet. Le Client commande alors une carte support physique qui sera envoyée par courrier à l’adresse de son choix.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible.

La durée de validité est à durée inderminée, tant que la SAS PTIPOT existera, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site www.ptipot.fr

La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas de perte ou de vol ou exercice du droit de rétractation –cf. ci-après) ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire.

Le Client s’engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau Ptipot’ de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation.

Pour plus de détails et conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques de la Carte Cadeau Ptipot’ qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d’utilisation, sont présentées sur le Site www.ptipot.fr

Pour toute question ou précision, le Client peut également contacter le Vendeur.

 

4.  Inscription du Client sur le Site www.ptipot.fr

 

Pour passer commande sur le Site www.ptipot.fr, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet celle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site www.ptipot.fr

Il doit également veiller à la validité de l‘adresse d’envoi de la Carte Cadeau Ptipot’.

Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site www.ptipot.fr

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le site www.ptipot.fr qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

 

5.  Etapes de la Commande

 

La procédure de commande sur www.ptipot.fr s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne la carte et les quantités souhaitées, en précisant le montant de chaque carte et le type de carte (carte physique ou e-carte).
  • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion – ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 4).
  • Il indique l’adresse d’envoi de la e-carte ou de la carte physique.
  • Puis il valide son panier.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation.
  • Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site cartecadeau.cultura.com et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site cartecadeau.cultura.com, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
  • Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande anormale ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

 

6.  Mode et délai de Livraison

 

6.1  Cartes sur support physique

 

La Carte Cadeau est envoyée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont au maximum de 7 jours ouvrés (Samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi, du type de carte commandée et de l’adresse de réception.

Les frais de livraison applicables dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont précisés au Client lors de la passation de la commande.

6.2  Retard de livraison

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

 

7.  Prix

 

Les prix affichés sur le Site www.ptipot.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison et frais d’emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.

Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

 

8.  Paiement

Le règlement des achats sur le Site www.ptipot.fr peut s’effectuer immédiatement lors de la commande et en totalité selon les modalités suivantes :

  • Par Paypal 
  • Par Stripe 

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

 

9.  Contrôle Anti-fraudes

9.1 Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport…).

Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

9.2 Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site www.ptipot.fr

 

10.  Transfert de propriété et transfert des risques

 

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

11.  Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les cartes cadeaux PTIPOT dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, ainsi que les cartes personnalisées.

 

11.1  Délai

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

11.2  Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact proposé sur le site www.ptipot.fr ou ia l’adresse électronique contact@ptipot.fr.

 

11.3  Remboursement

 

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

12.  Vol ou perte de la carte cadeau

En cas de vol ou de perte d’une Carte Cadeau PTIPOT, le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée.

Suite à la désactivation, la Carte Cadeau sera remplacée par une autre carte d’un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.

 

13.  Service Clientèle

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, le Client peut nous contacter par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.ptipot.fr, via l’adresse mail contact@ptipot.fr avec le service Client, ainsi que par courrier à l’adresse suivante :

PTIPOT

9 Chemin de Lens

62160 Aix-Noulette

FRANCE

 

14.  Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

15.  Preuve électronique – archivage

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site www.ptipot.fr. Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 99 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

 

16.  Protection des données personnelles

 

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

Le Vendeur, SAS PTIPOT (Ptipot’), 9 Chemin de Lens – 62160 Aix-Noulette , responsable de traitement, collecte des données personnelles concernant le Client.

Ces données sont collectées pour la gestion des commandes et des relations commerciales entre SAS PTIPOT’ (Ptipot’) et le Client (sur le fondement du contrat de vente de la carte cadeau). Les données du Client pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de ses commandes et l’hébergement du site. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale. Conformément aux réglementations françaises et européennes, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant. Il bénéficie également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de ses données après le décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit soit d’envoyer un courrier à PTIPOT’ – 9 chemin de Lens – 62160 Aix-Noulette, soit d’envoyer sa demande par email à contact@ptipot.fr, avec une copie de sa pièce d’identité (recto/verso).

Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. S’il est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.

17.  Renseignements – contact – réclamations

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

PTIPOT’ 

9 Chemin de Lens
62160 Aix-Noulette 

 

18.  Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

18.1  Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

18.2  En cas de litige avec le Vendeur, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit à PTIPOT’ (9 Chemin de Lens 62160 Aix-Noulette FRANCE) avant toute demande de médiation.